La franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)

La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de facturer la TVA. Beaucoup de freelances débutent avec, souvent sans l'avoir choisie : c'est le régime par défaut tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils. Ce guide dit ce qu'elle implique, à partir de quand on la perd, et ce qui doit figurer sur la facture.

Le principe

Sous la franchise, prévue par l'article 293 B du Code général des impôts, vous ne facturez pas de TVA, vous ne la reversez pas et vous ne déposez pas de déclaration de TVA. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats : l'ordinateur à 2 400 € TTC vous coûte 2 400 €.

La franchise est un régime de TVA, pas un statut. Elle concerne la micro-entreprise comme une EURL ou une SASU, et ses seuils sont distincts de ceux du régime micro pour l'impôt sur le revenu.

Les seuils en 2026

Pour les prestations de services, le cas d'un développeur freelance :

• 37 500 € de chiffre d'affaires l'année précédente, le seuil de base ;
• 41 250 € l'année en cours, le seuil majoré.

Pour les ventes de marchandises et l'hébergement, les seuils sont de 85 000 € et 93 500 €. Une activité mixte perd la franchise pour toutes ses opérations dès qu'un des seuils est franchi. La première année d'activité, les seuils sont ajustés au prorata du temps d'exploitation.

Le seuil à 25 000 €

La loi de finances pour 2025 avait prévu de remplacer ces seuils par un seuil unique de 25 000 €, pour les services comme pour les ventes. Cette réforme a été suspendue puis abandonnée, et les seuils ci-dessus ont été maintenus. Ils sont ceux que retient la documentation fiscale officielle (BOFiP) à jour du 1^er juillet 2026.

Vous trouverez encore des articles qui annoncent le seuil à 25 000 € comme acquis, ou des simulateurs qui l'appliquent : ils datent d'avant son abandon.

Quand on dépasse

• Au-delà de 41 250 € dans l'année, la franchise s'arrête le jour du dépassement : la TVA est due sur les opérations à partir de ce jour-là, sans attendre le mois suivant.
• Entre 37 500 € et 41 250 €, vous gardez la franchise jusqu'à la fin de l'année, et la TVA s'applique à partir du 1^er janvier suivant.

Le premier cas est le plus délicat : une facture émise après le dépassement doit porter de la TVA, même si le devis avait été signé sans. Si vous approchez du seuil majoré en cours d'année, prévenez vos clients et préparez un numéro de TVA intracommunautaire.

La mention sur la facture

Chaque facture émise en franchise porte la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Les montants sont alors hors taxes et sans ligne de TVA : le total est le prix. Les autres mentions obligatoires restent les mêmes, voir le guide sur les mentions obligatoires.

La franchise ne dispense pas de la réforme de la facturation électronique : une micro-entreprise en franchise doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026 et en émettre au plus tard le 1^er septembre 2027, avec la même mention (voir le guide sur la facturation électronique).

Rester en franchise ou en sortir

On peut opter pour la TVA sans avoir dépassé les seuils. Le calcul dépend surtout des clients :

• Des entreprises assujetties récupèrent la TVA que vous leur facturez. Pour elles, 500 € HT plus 100 € de TVA coûtent 500 €. Facturer la TVA ne vous rend pas plus cher, et vous récupérez celle de vos propres achats.
• Des particuliers, ou des structures qui ne récupèrent pas la TVA, paient le montant TTC. Passer à la TVA revient alors à augmenter vos prix de 20 %, ou à baisser votre marge d'autant.

Pour un développeur qui facture surtout des entreprises, la franchise n'est donc pas toujours l'avantage qu'elle paraît. L'option se prend auprès de votre service des impôts des entreprises.

Ce que fait Inlinr

Le régime de TVA se choisit dans les réglages du vendeur (Invoicing → Settings), et il est en franchise par défaut. En franchise, les factures sont émises sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En régime normal, Inlinr applique votre taux en France, l'autoliquidation pour une entreprise d'un autre pays de l'Union qui a un numéro de TVA, et aucune TVA hors de l'Union.

L'onglet Overview additionne ce que vous avez facturé dans le mois et l'année, hors TVA. C'est un repère pour voir venir un seuil, pas le chiffre à déclarer : celui-là vient de votre comptabilité. Inlinr ne surveille pas le seuil pour vous et ne change pas de régime tout seul.

Sources

• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 du 1^er juillet 2026 : champ d'application et seuils de la franchise en base.
• Micro-entreprise et obligations de TVA (dépassement des seuils), impots.gouv.fr.
• Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ? (abandon du seuil unique), economie.gouv.fr.
• Micro-entrepreneur : quelles sont vos obligations ? (facturation électronique en franchise), economie.gouv.fr.