Les mentions obligatoires d'une facture de freelance

Entre professionnels, la facture est obligatoire et son contenu est fixé par le Code de commerce et le Code général des impôts. Une mention manquante n'annule pas la créance, mais elle expose à une amende et donne au client une raison de ne pas payer tout de suite. Voici la liste pour un freelance qui facture des prestations de services à des entreprises.

Le vendeur et le client

Pour vous, le vendeur :

• votre nom ou la dénomination de la société, et l'adresse du siège ;
• le numéro SIREN ou SIRET ;
• la forme juridique ; en entreprise individuelle, la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté du nom ;
• si l'entreprise est inscrite au RCS, la mention « RCS » suivie de la ville du greffe ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un.

Pour le client : son nom ou sa dénomination, son adresse de facturation et, s'il en a un, son numéro de TVA intracommunautaire. Son SIREN devient une mention à part entière avec la réforme de la facturation électronique (voir plus bas).

Le numéro et les dates

• Un numéro unique, pris dans une séquence chronologique et continue, sans trou. Plusieurs séries sont possibles (une par année, par exemple 2026-0007) tant que chacune reste continue.
• La date d'émission.
• La date ou la période de la prestation, quand elle diffère de la date d'émission.

Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas : une erreur se corrige par un avoir, qui porte lui aussi un numéro de la série.

Les lignes et la TVA

• la désignation précise de chaque prestation, la quantité (des jours, des heures) et le prix unitaire hors taxes ;
• les rabais ou remises accordés ;
• le total hors taxes ;
• le taux de TVA, le montant de TVA par taux et le total toutes taxes comprises.

Sans TVA, la facture doit dire pourquoi, avec la mention qui correspond :

• en franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (voir le guide sur la franchise) ;
• pour une entreprise cliente dans un autre pays de l'Union, la TVA est due par le client : mention « Autoliquidation », et le numéro de TVA des deux parties ;
• pour un client hors de l'Union, la prestation est en général hors du champ de la TVA française ; la facture cite l'article qui s'applique.

Échéance, pénalités, 40 €, escompte

Entre professionnels, la facture porte aussi :

• La date de paiement. Sans accord, le délai est de 30 jours après la prestation ; avec accord, il ne peut dépasser 60 jours après la date d'émission, ou 45 jours fin de mois.
• Le taux des pénalités de retard. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Sans taux convenu, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Le taux d'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté : écrire « trois fois le taux d'intérêt légal » évite de recopier un chiffre périmé d'un ancien modèle.
• L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit par un client professionnel en retard, en plus des pénalités.
• Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu'aucun escompte n'est accordé (« Escompte pour paiement anticipé : néant »).

Les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans relance nécessaire. Un client particulier ne doit pas l'indemnité de 40 € : elle n'existe qu'entre professionnels.

La TVA sur les débits. Pour une prestation de services, la TVA est due par défaut à l'encaissement. Vous pouvez opter pour la payer dès la facturation, « d'après les débits ». Dans ce cas la facture doit le dire : « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

Les mentions de la réforme

La réforme de la facturation électronique ajoute des mentions aux factures entre entreprises :

• le numéro SIREN du client ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux. Un développeur freelance écrit « prestation de services » ;
• l'option pour la TVA sur les débits, si vous l'avez prise ;
• l'adresse de livraison, quand elle diffère de l'adresse du client (rarement le cas pour une prestation).

Elles suivent l'émission électronique : obligatoires depuis le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Rien n'empêche de les porter dès maintenant. Le calendrier complet est dans le guide sur la facturation électronique.

Ce que fait Inlinr

Vos informations de vendeur (dénomination, SIRET, adresse, régime de TVA, délai de paiement, coordonnées bancaires) se saisissent une fois dans Invoicing → Settings (l'interface est en anglais), et celles du client sur la page Clients. Elles sont figées sur chaque facture émise.

La TVA suit votre régime et le client : aucune et la mention 293 B en franchise, votre taux en France, l'autoliquidation pour une entreprise de l'Union qui a un numéro de TVA, aucune hors de l'Union. En bas de la facture, Inlinr imprime la mention de TVA, l'option sur les débits si vous l'avez cochée, la nature de la prestation et, pour un client professionnel, le taux de pénalité (trois fois le taux légal si vous n'en fixez pas), l'indemnité de 40 € et l'escompte.

Les numéros suivent une série par année, sans trou ni doublon, et une facture émise ne se modifie plus : un avoir l'annule. Les mentions qui manquent sont signalées sur le brouillon plutôt que bloquées, parce que vous les avez peut-être ailleurs.

Sources

• Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?, Entreprendre Service Public.
• Mentions obligatoires d'une facture, economie.gouv.fr.
• Code de commerce, articles L441-9 à L441-16 (facturation et délais de paiement), et l'article L441-10 (pénalités et indemnité forfaitaire).
• Délais de paiement entre entreprises, economie.gouv.fr.
• Le taux d'intérêt légal du semestre, economie.gouv.fr.
• Foire aux questions sur la facturation électronique (nouvelles mentions), impots.gouv.fr.