Facturer un client public avec Chorus Pro

Un ministère, une mairie, un hôpital, une université : un client public ne reçoit pas de facture par e-mail. Depuis le 1er janvier 2020, tout fournisseur, micro-entrepreneur compris, la dépose sur Chorus Pro, le portail de facturation de l'État. C'est gratuit et il suffit d'un compte ; la plupart des factures rejetées le sont faute de l'une de trois références.

Qui doit l'utiliser

Tout fournisseur de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics leur transmet ses factures sous forme électronique, et c'est sur Chorus Pro qu'elles arrivent (articles L2192-1 et suivants du Code de la commande publique). L'obligation a atteint les plus petites entreprises, micro-entreprises comprises, le 1er janvier 2020. Elle vaut pour un marché gagné sur appel d'offres comme pour une petite commande passée sans mise en concurrence.

Si vous ne savez pas si un client est public, cherchez son SIRET dans l'annuaire de Chorus Pro. S'il y figure, ses factures passent par le portail, et l'annuaire dit quelles références il exige.

Avant la première facture

Créez un compte sur le portail Chorus Pro avec votre SIRET ; il crée votre structure, à laquelle vous ajoutez vos coordonnées bancaires. Demandez ensuite au client trois références, de préférence avant de commencer :

• le SIRET du destinataire : un organisme public en a souvent plusieurs, un par budget ou par service, et la facture va à celui qui a passé la commande ;
• le code service, quand le destinataire l'exige : le service à l'intérieur de ce SIRET ;
• le numéro d'engagement, quand il est obligatoire : la référence que l'acheteur a créée pour autoriser cette dépense, inscrite sur le bon de commande ou le marché.

Une facture à laquelle manque une référence que l'annuaire marque comme obligatoire est rejetée. Le numéro d'engagement est celui qui manque le plus souvent, parce qu'il n'existe qu'une fois la commande enregistrée par l'acheteur : si vous n'en avez pas, demandez-le avant de facturer plutôt qu'après le rejet.

Déposer une facture

Un freelance a trois façons de procéder :

1. Déposer le PDF produit par votre outil de facturation, puis remplir les champs que le portail demande : le destinataire, ses références, le numéro, la date et les montants. Le portail lit les champs, pas le PDF : les deux doivent dire la même chose.
2. Saisir la facture sur le portail, qui produit alors son propre PDF.
3. Passer par votre plateforme agréée. Depuis le 1er septembre 2026, la plateforme qui envoie vos factures aux entreprises peut aussi envoyer celles des clients publics, quand elle est raccordée à Chorus Pro. Chorus Pro reste le circuit dans les deux cas.

Les gros fournisseurs se raccordent aussi par EDI ou par API ; pour quelques factures par an, le dépôt est le plus rapide.

Ce qui se passe ensuite

Le portail affiche le statut de la facture, et chaque étape vous est visible :

• Déposée : le portail a accepté le fichier ;
• Mise à disposition du destinataire : l'acheteur l'a reçue, et le délai de paiement court à partir de ce jour ;
• puis, selon ce que l'acheteur a choisi de renvoyer, Mandatée, Comptabilisée et Mise en paiement.

Trois statuts vous demandent quelque chose. Suspendue : une pièce manque ; ajoutez-la et la facture reprend son cours. Rejetée : l'acheteur la refuse en l'état, et vous déposez une facture corrigée. Recyclée : elle a été adressée au mauvais destinataire ; vous corrigez le SIRET, le code service ou le numéro d'engagement sans changer le numéro de la facture.

Le délai de paiement

Un acheteur public paie sous 30 jours, 50 jours pour les établissements publics de santé, à compter de la mise à disposition de la facture, pas de sa date d'émission (article R2192-10 du Code de la commande publique). Au-delà, des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dus de plein droit, sans que vous ayez à les demander.

Ce qui change en 2026

La réforme de la facturation électronique entre entreprises ne remplace pas Chorus Pro : il reste la plateforme des factures adressées au secteur public. Ce qui a changé le 1er septembre 2026, c'est le chemin. Vous pouvez envoyer vos factures publiques par la plateforme agréée que vous utilisez pour vos clients entreprises, ou continuer à passer directement par le portail. Pour un freelance qui émet quelques factures publiques par an, le portail reste le plus simple des deux.

Ce que fait inlinr

inlinr prépare la facture comme pour tout client : à partir du temps suivi sur le projet ou de l'échéancier d'un devis, numérotée dans votre série, avec les mentions qu'exige une facture française, dont le SIREN du client. Vous téléchargez son PDF et le déposez sur Chorus Pro, en saisissant les trois références.

inlinr n'envoie pas lui-même à Chorus Pro et ne suit pas le statut de la facture sur le portail : vous la marquez payée quand le paiement arrive. Avec un délai de paiement de 30 jours, celui par défaut, l'échéance qu'imprime inlinr tombe à un ou deux jours de celle de l'acheteur, qui compte à partir de la mise à disposition. L'émission des factures fait partie de l'offre Pro.

Sources

• Chorus Pro, le portail : création du compte, annuaire des destinataires publics et dépôt d'une facture. Consulté le 29 octobre 2026.
• Code de la commande publique, articles L2192-1 et suivants (facturation électronique) et R2192-10 (délais de paiement), Légifrance. Consulté le 29 octobre 2026.
• Facturation électronique à partir de 2026 : Chorus Pro restera la plateforme de référence du secteur public local, collectivites-locales.gouv.fr. Consulté le 29 octobre 2026.
• Suivre le traitement d'une facture, structure privée, AIFE : les statuts d'une facture. Consulté le 29 octobre 2026.